https://www.impots.gouv.fr/. À rappeler toutefois que les propriétaires de biens loués nus sont aussi concernés par cette obligation de déclaration.
Les informations à mentionner dans la déclaration
C’est avant tout celles se rapportant aux locataires que vous renseignerez : leur identité et la période pendant laquelle le bail commercial est valide.
Les locations saisonnières doivent faire l’objet d’une déclaration à chaque changement d’occupant. La durée du bail est alors mentionnée dans cette dernière, de même que le type du logement, c’est-à-dire s’il est classé en meublé de tourisme.
Quant à la déclaration se rapportant au montant des loyers, elle n’est pas encore obligatoire – jusqu’à nouvel ordre.
Quid de la déclaration et de l’immatriculation sur le site de l’INPI ?
Autre nouveauté qui s’applique dans le cadre d’une activité de LMNP pour 2023 Les locations meublées continuent à faire recette et sont particulièrement appréciées par les bailleurs du fait des multiples avantages, dont la flexibilité des baux et l’absence de contraintes sur la durée. Cependant, certaines formalités sont à remplir, dont la déclaration d’occupation. Ce, outre la déclaration de début d’activité qui se fait désormais sur le site de [...]