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Infos légales Version imprimable

 

 Carte professionnelle
Conformément à la loi dite « Loi Hoguet » du 2 janvier1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, Acheteur Immo Solution est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeuble et fonds de commerce » délivrée par la Préfecture du Rhône. Carte N°:052454

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  Garantie financière  
Conformément aux même loi et décret Acheteur Immo Solution dispose d'une garantie financière « Transactions sans manipulation de fonds » de 30000€ auprès de la SOCAMAB (Paris)

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 Responsabilité civile professionnelle
Conformément aux même loi et décret Acheteur Immo Solution bénéficie d'un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de la Société De Clarens (Paris)

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 Acheteur Immo Solution :
La marque Acheteur Immo Solution est une marque déposée auprès de l'Institut Nationale de Propriété Industrielle sous le n° 053344482

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 C.N.I.L : Commission Nationale Informatique et Liberté
Récépissé de déclaration n° 1152054 Les informations que vous nous fournissez sont destinées exclusivement à Acheteur Immo Solution et ne seront en aucun cas échangées, données ou vendues à des tiers Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi »Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée).

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Acheteur Immo Solution: Le site acheteurimmosolution.fr est un nom de domaine déposé Toute copie du site même partielle est interdite. Gestion du site et webmaster: Acheteur Immo Solution

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Acheteur Immo Solution Sarl au capital de 7500 €. Tél.: 04 78 28 69 17 Siège social : 36 rue Rachais 69 007 LYON. N°: 481 236 800 RCS de Lyon. Code NAF 6381Z.
Garantie Financière de 30 000 € «Transactions sans perception de fonds» : SOCAMAB Carte professionnelle N°: 052454 délivrée par la Préfecture du Rhône

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